La revue diligente pour les litiges

Les aspects légaux à vérifier lors de l’achat d’une entreprise : identifier les litiges, poursuites et amendes dans la revue diligente

L’achat d’une entreprise est une transaction complexe qui implique de nombreux aspects juridiques. L’une des étapes cruciales dans ce processus est la revue diligente (« due diligence »). Elle permet à l’acheteur potentiel de vérifier les aspects financiers, opérationnels et juridiques de l’entreprise cible. Dans ce contexte, il est essentiel d’identifier tout risque lié à des litiges, poursuites, réclamations ou amendes qui pourraient affecter la transaction ou la viabilité future de l’entreprise. Voici comment procéder pour assurer une vérification juridique approfondie.

1. Consultation des registres publics et bases de données juridiques

La première étape consiste à consulter les registres publics pour identifier les litiges en cours ou les antécédents judiciaires de l’entreprise. Ces registres peuvent inclure :

• Registre des entreprises du Québec : Ce registre fournit des informations sur l’historique légal de l’entreprise, y compris les manquements ou défauts au niveau corporatif. Pour une société fédérale, le registre de Corporations Canada est également pertinent.
• Ressources des tribunaux et bases de données judiciaires : Il est possible de consulter les jugements et procédures judiciaires en cours ou passées, accessibles en ligne via les tribunaux du Québec et du Canada. Il s’agit d’une recherche au plumitif judiciaire. Un avocat peut effectuer un telle rechercge à l’aide de ses bases de données. Ainsi, les litiges passés et actuels seront identifiés facilement.
• Registre des décisions administratives : Certains secteurs réglementés, comme les télécommunications ou la santé, nécessitent une surveillance spécifique des sanctions administratives imposées par des organismes régulateurs. Il est donc important pour votre avocat de bien comprendre la nature des activités de l’entreprise-cible afin de faire les bonnes vérifications.

2. Examen des contrats et ententes existants

Les contrats commerciaux, les baux ou les documents de financement peuvent contenir des dispositions qui révèlent des litiges potentiels. Il est important de vérifier :

• Les contrats de clients et fournisseurs pour des clauses de non-respect ou des réclamations potentielles.
• Les baux commerciaux pour s’assurer qu’il n’y a pas de différends en cours avec le locateur.
• Les emprunts et dettes de l’entreprise pour déceler d’éventuelles poursuites de créanciers.

3. Vérification des antécédents des administrateurs

Outre les litiges de l’entreprise elle-même, il peut être pertinent de s’intéresser aux administrateurs et dirigeants. Ceux-ci peuvent être impliqués personnellement dans des affaires judiciaires qui impacteraient l’entreprise. La consultation de leurs antécédents à travers des bases de données de faillite ou de poursuites civiles permet de mieux évaluer ces risques. Il est alors recommandé d’obtenir leur autorisation écrite au préalable.

4. Identification des amendes et sanctions administratives

Une entreprise peut être sujette à des sanctions non judiciaires, telles que des amendes infligées par des autorités de régulation (Revenu Québec, CNESST, etc.). Un audit fiscal et administratif permettra de vérifier :

• Les amendes fiscales ou douanières en cours.
• Les réclamations des autorités de travail ou de sécurité au travail, telles que la CNESST pour non-conformité en matière de sécurité des employés.
• Les sanctions environnementales si l’entreprise opère dans un secteur industriel.

5. Demande de certificats et déclarations légales

Afin de garantir la transparence, il est recommandé d’inclure dans le processus de revue diligente une demande de certificat d’état juridique. Ce document, émis par les avocats de la société cible, doit contenir une déclaration complète des litiges en cours, des menaces de litige ou des passifs juridiques qui n’ont pas été divulgués.

6. Engager un avocat spécialisé en achat d’entreprises

Étant donné la complexité des aspects juridiques, il est fortement conseillé de retenir les services d’un avocat spécialisé en achat d’entreprises pour effectuer la revue diligente. Ce professionnel saura évaluer les risques cachés et négocier des clauses de protection dans l’offre d’achat pour limiter la responsabilité de l’acheteur face aux litiges non révélés.

Conclusion

La vérification des litiges, poursuites et amendes dans le cadre d’une revue diligente est une étape essentielle lors de l’achat d’une entreprise. Cela permet à l’acheteur de mieux évaluer les risques associés à la transaction et de protéger ses intérêts juridiques. Une revue diligente minutieuse, accompagnée d’un suivi des informations publiques et d’une analyse des contrats existants, est la clé d’une transaction réussie.

Être accompagné d’un avocat expert en achat vente d’entreprise permet non seulement de s’assurer que tous les aspects légaux sont couverts, mais également d’optimiser la transaction en anticipant les risques liés aux litiges cachés.