Mise sous écrou

La mise sous écrou d’un montant du prix de vente dans le cadre d’une vente d’entreprise est une pratique courante utilisée pour garantir les ajustements en date de clôture ainsi que les représentations et garanties du vendeur. Cet article examine les principaux aspects juridiques de cette pratique dans une transaction de vente d’entreprise au Québec.

1. Qu’est-ce que la mise sous écrou?

La mise sous écrou consiste à retenir une partie du prix de vente dans un compte bloqué ou en fiducie après la conclusion de la transaction. Ce montant est libéré ultérieurement, généralement après une période déterminée, pour couvrir tout ajustement post-clôture ou pour indemniser l’acheteur en cas de non-respect des représentations et garanties par le vendeur.

2. Raison d’être de la mise sous écrou

Les parties à une vente d’entreprise se mettent souvent d’accord pour que l’acheteur conserve une portion du prix de vente afin de :

• Garantir les ajustements liés à des éléments comme les stocks, les dettes ou les comptes à recevoir qui ne peuvent être définitivement évalués qu’après la clôture.
• Cautionner les représentations et garanties du vendeur, qui concernent des déclarations sur des aspects clés de l’entreprise, comme la conformité légale, les droits de propriété intellectuelle ou les litiges en cours.

3. Ajustements en date de clôture

La date de clôture marque la finalisation de la transaction, mais certaines obligations financières de l’entreprise peuvent continuer à évoluer. Par exemple, les écarts sur les stocks, les comptes clients ou encore les charges d’exploitation peuvent nécessiter des ajustements après cette date. Le montant sous écrou permet d’assurer que ces ajustements seront couverts sans avoir à courir après le vendeur après la transaction.

Exemples courants d’ajustements :

• Inventaire : L’évaluation de l’inventaire peut fluctuer entre le moment de l’accord de vente et la clôture.
• Crédit client : Les montants dus par les clients peuvent différer après un examen plus approfondi.

4. Représentations et garanties

Les représentations et garanties du vendeur sont des déclarations sur l’état de l’entreprise à la date de la transaction. Elles peuvent couvrir une variété d’aspects, notamment :

• La situation financière de l’entreprise.
• L’absence de litiges en cours.
• La conformité des contrats et des licences.

Si une de ces garanties s’avère inexacte après la clôture, l’acheteur peut demander à être indemnisé par le biais du montant sous écrou.

5. Libération des fonds sous écrou

La libération des fonds sous écrou est généralement soumise à deux conditions :

1. Période de rétention : Un délai est convenu (souvent entre 12 à 24 mois après la clôture) pour que l’acheteur puisse identifier des problèmes qui pourraient survenir.
2. Indemnisation : Si aucune réclamation n’a été faite pendant cette période, les fonds sont entièrement libérés au vendeur. En cas de problème, tout ou partie du montant sous écrou sera utilisé pour indemniser l’acheteur.

6. Cadre légal au Québec

Dans une transaction d’entreprise au Québec, la mise sous écrou est une convention contractuelle librement négociée entre les parties, mais elle doit respecter certaines règles du Code civil du Québec. Elle repose sur les principes de bonne foi et de proportionnalité : il est généralement admis que le montant retenu doit être raisonnable et justifié par le contexte.

Conclusion

La mise sous écrou d’un montant du prix de vente dans une vente d’entreprise est une mesure de sécurité essentielle pour protéger l’acheteur contre les imprévus liés aux ajustements post-clôture et aux fausses représentations. Il est primordial pour le vendeur et l’acheteur de bien encadrer cette retenue dans leur convention de vente et de prévoir des modalités claires pour la libération des fonds. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en achat et vente d’entreprises pour garantir que cette mesure est utilisée de manière équilibrée et conforme à la loi.