L'offre d'achat d'entreprise

Les principales clauses d’une offre d’achat d’entreprise

Lors de l’achat ou de la vente d’une entreprise, l’offre d’achat constitue un document clé qui encadre les termes et conditions de la transaction. Ce document formalise l’accord préliminaire entre l’acheteur et le vendeur avant la conclusion de la vente définitive. Plusieurs clauses principales se retrouvent dans une offre d’achat, et leur compréhension est cruciale pour protéger les intérêts des deux parties. Nous examinerons ici les principales clauses d’une offre d’achat d’entreprise.

1. La forme de la vente : vente d’actifs ou vente d’actions

La première décision importante lors de la rédaction d’une offre d’achat concerne la structure de la transaction : s’agit-il d’une vente d’actifs ou d’une vente d’actions?

• Vente d’actifs : Dans ce cas, l’acheteur acquiert certains éléments spécifiques de l’entreprise (tels que les équipements, l’inventaire, les contrats, etc.) mais pas la société elle-même. D’un point de vue juridique, cette option permet à l’acheteur de ne pas hériter des dettes et passifs existants de l’entreprise. Toutefois, cette forme peut entraîner des frais supplémentaires (ex. : droits de mutation) et des complications fiscales pour le vendeur.

• Vente d’actions : Ici, l’acheteur acquiert les actions de la société, et par conséquent, l’entreprise dans son ensemble, y compris ses passifs et obligations. Ce type de transaction est plus simple d’un point de vue opérationnel, puisque l’entreprise continue d’exister sans discontinuité, mais comporte plus de risques pour l’acheteur en matière de passifs.

Le choix entre ces deux formes a un impact fiscal et juridique majeur pour les deux parties, et il est essentiel de bien évaluer les avantages et inconvénients de chaque structure.

2. Le prix d’achat

Le prix d’achat est souvent l’élément le plus important de l’offre d’achat. Ce montant peut être fixé de manière précise ou être sujet à des ajustements (comme un earn-out, discuté ci-dessous). Il est crucial que cette clause soit bien définie, incluant :

• Le montant total : Le prix peut être basé sur des multiples de revenu ou d’autres indicateurs financiers spécifiques.
• Les modalités de paiement : Ce point traite du moment et de la manière dont le prix sera payé (en un versement unique, en plusieurs versements, etc.).

3. Les modalités de paiement

Les modalités de paiement décrivent les mécanismes par lesquels le prix d’achat sera réglé. Plusieurs options sont possibles :

• Paiement comptant : Le prix est payé en totalité à la clôture de la transaction.
• Paiement différé : Une partie du prix est payée à la clôture, et le solde est étalé sur une période donnée (souvent avec intérêts).
• Financement par le vendeur : Le vendeur peut consentir à financer une partie du prix d’achat, agissant alors comme créancier.

4. Le solde du prix de vente

Si le prix n’est pas payé en totalité à la clôture, l’offre d’achat prévoit souvent un solde de prix de vente. Ce solde peut être soumis à certaines conditions, comme des paiements échelonnés ou l’atteinte d’objectifs financiers. Le solde est généralement garanti par un billet à ordre signé par l’acheteur et peut inclure des intérêts pour compenser le délai de paiement.

5. Ajustements de prix : Earnout

Un earnout est une clause qui permet d’ajuster le prix de vente en fonction des résultats futurs de l’entreprise. Cette clause est souvent utilisée lorsqu’il existe une incertitude sur la performance future de l’entreprise. Le prix initial est alors complété ou réduit en fonction de l’atteinte de certains objectifs (chiffre d’affaires, bénéfices, etc.).

Juridiquement, il est essentiel que cette clause soit très bien définie pour éviter des conflits futurs. Il doit être clairement précisé quels seront les objectifs de performance, sur quelle période ils seront mesurés et quels seront les mécanismes de calcul de l’ajustement du prix.

6. Les conditions préalables : Financement et revue diligente

Une autre clause essentielle de l’offre d’achat concerne les conditions préalables. Ces conditions doivent être satisfaites pour que la transaction soit conclue.

• Le financement : L’offre d’achat est souvent conditionnée à l’obtention par l’acheteur du financement nécessaire à l’acquisition. Si l’acheteur n’obtient pas le financement requis, la transaction peut être annulée sans pénalité.

• Revue diligente : L’acheteur aura généralement une période pour effectuer une due diligence (revue diligente), c’est-à-dire une vérification approfondie de l’entreprise (financière, juridique, opérationnelle). Si des éléments négatifs sont découverts durant cette période, l’acheteur peut renégocier les termes ou se retirer de la transaction.

7. Autres clauses importantes

D’autres clauses peuvent également figurer dans une offre d’achat, comme :

• Les représentations et garanties : Ces clauses décrivent les garanties que le vendeur donne à l’acheteur sur l’état de l’entreprise (ex. : conformité aux lois, absence de litiges majeurs).

• Les indemnités : Elles visent à protéger l’acheteur contre des pertes éventuelles résultant d’événements ou d’actifs non révélés par le vendeur.

• Les clauses de non-concurrence : Ces clauses interdisent au vendeur de concurrencer l’entreprise pendant une certaine période et dans une zone géographique déterminée après la vente. Ces restrictions doivent respecter les exigences du Code civil du Québec, qui stipule que la durée et le territoire doivent être raisonnables pour être valides.

En conclusion, l’offre d’achat d’entreprise est un document fondamental qui structure les termes de la transaction. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé afin de s’assurer que ces clauses sont bien rédigées pour protéger les intérêts des parties et éviter les litiges futurs. Que ce soit pour le choix de la structure de la vente (actifs ou actions), le prix et les modalités de paiement, ou encore les conditions préalables, chaque clause doit être soigneusement négociée et rédigée en fonction des objectifs et besoins des parties impliquées.