Les aspects juridiques de la revue diligente lors de l’achat d’une entreprise

La revue diligente, ou due diligence, est une étape cruciale lors de l’achat d’une entreprise. Elle consiste à analyser en profondeur l’ensemble des aspects financiers, opérationnels et juridiques de la société cible afin d’identifier les risques potentiels et d’évaluer la valeur réelle de l’entreprise. Cette démarche permet à l’acquéreur de prendre une décision éclairée avant de finaliser la transaction. En matière juridique, plusieurs points doivent être vérifiés minutieusement lors de la revue diligente. Voici un aperçu des principaux aspects juridiques à considérer.

1. Vérification des titres de propriété

L’un des premiers aspects à vérifier est la propriété des actions ou des actifs que l’acheteur envisage d’acquérir. Cela inclut la vérification des titres de propriété sur les actifs tangibles et intangibles, tels que les immeubles, les brevets, les marques de commerce et les droits d’auteur. Il est essentiel de s’assurer que la société détient bien les droits qu’elle prétend posséder et qu’il n’existe pas de litige ou de revendication susceptible de compromettre ces droits.

2. Contrats en cours

La revue diligente inclut une analyse approfondie des contrats en cours de la société cible, tels que les contrats avec les fournisseurs, les clients, les employés, les partenaires commerciaux et les locataires. Ces contrats peuvent comporter des clauses restrictives ou des obligations à long terme qui pourraient affecter la rentabilité future de l’entreprise. Par exemple, certaines ententes peuvent contenir des clauses de changement de contrôle, ce qui pourrait entraîner la résiliation automatique du contrat si l’entreprise est vendue.

3. Litiges et passifs potentiels

Il est primordial d’identifier les litiges en cours ou potentiels auxquels l’entreprise pourrait faire face. Les procédures judiciaires, arbitrages ou plaintes administratives peuvent constituer des passifs importants. L’acquéreur doit évaluer les impacts financiers et opérationnels que ces litiges pourraient engendrer, ainsi que les risques de voir apparaître des passifs cachés après la transaction.

4. Propriété intellectuelle

La protection de la propriété intellectuelle est un enjeu de taille pour de nombreuses entreprises, en particulier dans les secteurs technologiques et créatifs. La revue diligente doit inclure une évaluation de la validité, du dépôt et de la protection des brevets, marques, droits d’auteur, noms de domaine et secrets commerciaux de l’entreprise cible. Des vérifications doivent être faites pour s’assurer qu’aucun tiers ne revendique des droits sur ces actifs.

5. Conformité légale et réglementaire

L’acquéreur doit s’assurer que l’entreprise respecte les lois et règlements applicables à son secteur d’activité, que ce soit en matière d’environnement, de travail, de protection des données, ou encore de sécurité des produits. Une non-conformité pourrait entraîner des amendes, des sanctions ou des obligations de mise en conformité coûteuses après l’acquisition.

6. Relations avec les employés et conventions collectives

La situation juridique des employés de l’entreprise doit également être examinée. Cela inclut la revue des contrats de travail, des politiques internes, des régimes de retraite et d’assurance, ainsi que des conventions collectives en place. L’acheteur doit s’assurer qu’il n’y a pas de litige ou de réclamation en cours concernant les employés et qu’il n’y a pas de risques majeurs liés aux droits du travail, notamment en ce qui concerne la sécurité de l’emploi ou les congédiements.

7. Fiscalité et obligations fiscales

L’acheteur doit vérifier que l’entreprise est en règle avec ses obligations fiscales. Cela comprend la vérification des déclarations d’impôts passées, des audits fiscaux potentiels, et des paiements de taxes comme la TPS, la TVQ, et les taxes foncières. Une évaluation des risques fiscaux, notamment en ce qui concerne les impôts différés, les crédits d’impôt, ou les passifs fiscaux éventuels, est cruciale pour éviter des mauvaises surprises après l’acquisition.

8. Clauses de non-concurrence et autres restrictions contractuelles

Si la transaction implique la vente d’actions ou d’actifs, des clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation peuvent être négociées afin de protéger l’acquéreur contre une concurrence future. L’acheteur doit s’assurer que ces clauses respectent les exigences légales, notamment en termes de durée, de territoire et d’activités. Dans le cadre du Code civil du Québec, ces restrictions doivent être raisonnables pour être valides.

Conclusion

La revue diligente est une étape indispensable lors de l’achat d’une entreprise. Les aspects juridiques, souvent complexes, nécessitent une attention particulière pour éviter les risques potentiels. Faire appel à un avocat spécialisé en achat et vente d’entreprises permet de sécuriser la transaction et de s’assurer que tous les aspects juridiques sont soigneusement évalués et pris en compte.